Précédemment, Maître Gabrielle Eisenscher peut être à vos côtés si vous considérez une libéralité, c’est à dire l’ « acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne » à savoir soit une donation entre vifs (entre vivants), soit un testament. (Article 893 du Code Civil)
Article 894 du Code Civil: « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ».
Article 895 du Code Civil : « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer ».
Les conditions de forme de validité de ces deux types de libéralités sont différentes, la rédaction d’un testament n’ayant pas l’obligation notariée, contrairement aux donations (avec des nuances) . (Articles 967 et suivants du Code Civil)
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Le Cabinet d'Avocat Gabrielle EISENSCHER situé à PARIS, qui se caractérise par sa dimension humaine, vous accueillera avec une écoute personnalisée afin de vous accompagner lors d'une procédure, d’une médiation, d’un processus collaboratif ou d’une convention de procédure participative.
Maître Gabrielle EISENSCHER, votre Avocat à Paris, vous assistera également en matière de conseils juridiques, en dehors d’un cadre contentieux, afin d’éviter les aléas judiciaires et/ou de résoudre amiablement des difficultés, à l’heure où les modes alternatifs de règlements des litiges se développent.
Les conséquences de ces libéralités doivent être mesurées puisqu’elles impacteront le règlement de la succession ultérieure, notamment au titre de
Ainsi donc, l‘auteur d’un testament aurait la liberté de priver ses héritiers considérés comme réservataires par le droit français.
Toutefois, il convient de rester mesuré.
En effet, si l’expatriation du testateur était organisée dans le but de priver les héritiers réservataires de leurs droits, il se pourrait que la solution soit totalement différente.
De plus, la Cour de Cassation a pris soin de réserver l’hypothèse où l’application de la loi étrangère conduirait à « une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels »
De même, la jurisprudence semble vouloir réserver les situations où le testateur aurait voulu « maintenir ses héritiers dans un état de besoin » ou de précarité financière.
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