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Avocat Droit International Paris

Par une excellente maîtrise de la langue anglaise ainsi qu’une pratique quotidienne d’une clientèle étrangère ou nationale mais rencontrant des éléments de vie d’extranéité, le Cabinet d'avocat de Maître Eisencher, est à votre disposition afin de vous conseiller en droit international et droit européen.
Le droit de la famille comme le droit des successions mais encore le droit des contrats ou plus généralement le droit interne sont constamment imprégnés par l’influence du Droit International et du Droit Européen, à l’exemple très intéressant du droit anglais et du principe d’Estoppel.

Une législation dense

Maître Gabrielle EISENSCHER, avocat en droit international à Paris, vous assistera ainsi dans cette voie à titre d’exemple à la lumière des textes suivants :

  • Convention de LA HAYE du 25 Octobre 1980, sur l’enlèvement de mineur et déplacement illicite d’enfant  entrée en vigueur en France le 1er Décembre 1983
  • Ce règlement est obligatoire et directement applicable dans les États membres à partir du 17 Août 2015, les Articles 77 et 78 étant toutefois applicables à compter du 16 janvier 2014 et les Articles 79, 80 et 81 dès le 5 Juillet 2012. 
  • Règlement Européen n°650/2012 du 4 Juillet 2012, en vigueur en FRANCE le 17 Août 2015, applicable dans toute l'UNION EUROPEENNE (sauf ROYAUME UNI, IRLANDE, DANEMARK)
  • Règlement 2201/2003 BRUXELLES II BIS du 27 Novembre 2003, relatif à la « Compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale », entré en application le 1er Mars 2005
  • Règlement 1259/2010 ROME III du 20 Décembre 2010, instaurant une autonomie de la volonté et divorce avec choix de la loi applicable au divorce, entré en vigueur le 21 Juin 2012
  • Règlement n°650/2012 du 4 Juillet 2012 sur les successions transfrontalières, adopté le 7 Juin 2012, clarifiant la liquidation des successions internationales en posant comme critère unique le lieu de résidence du défunt pour déterminer la loi applicable. Sous réserve de ne pas heurter l’Ordre Public International, l’Article 22 permet à une « personne de choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès ».

   

Ce Règlement crée un certificat successoral européen permettant de se prévaloir dans l'ensemble de l'UNION et sans autre formalité, de son statut d'héritier, de légataire, d'exécuteur testamentaire ou d'administrateur. (Article 69).

Ce règlement est obligatoire et directement applicable dans les États membres à partir du 17 Août 2015, les Articles 77 et 78 étant toutefois applicables à compter du 16 janvier 2014 et les Articles 79, 80 et 81 dès le 5 Juillet 2012.

Règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016, entré en vigueur le 29 janvier 2019 relatifs aux régimes matrimoniaux

Règlement Européen (UE) 2016/1104 portant sur les "partenariats enregistrés"

  • Convention de LA HAYE du 14 Mars 1978, qui permet de déterminer la loi applicable à l’union d’un couple international, et partant son régime matrimonial
  • Convention des NATIONS UNIES de VIENNE sur les contratsde vente internationale de marchandises ratifiée le 11 Avril 1980 par la FRANCE
  • Convention de ROME du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et Décret n°91-242 du 28 Février 1991
  • Convention de LA HAYE du 5 Octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 Octobre 1961 dite " Apostille "
  • Convention de LUGANO du 16 Septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, Décret n°92-111 du 3 Février 1992
  • Règlement de l’UNION EUROPÉENNE n°805/2004 du 21 Avril 2004 portant création d'un Titre Exécutoire Européen pour les créances incontestées, entré en vigueur le 21 Octobre 2005.

Des conseils personnalisés

Le Cabinet, membre du réseau européen d’Avocats AVOLINK, vous permettra de bénéficier de conseils éclairés grâce à son expérience en droit international ainsi qu’à son travail concerté avec de nombreux confrères étrangers et professionnels du droit tels des Notaires, même hors zone Europe. 

Votre avocat en droit international installé à Paris, Maître Gabrielle Eisenscher, attire votre attention sur plusieurs points :

  • en France, la profession d’Avocat est réglementée, ce qui signifie qu’elle est encadrée par un Ordre professionnel au sein d’un Barreau et soumise à des obligations législatives, réglementaires, précises et strictes, tant pour y accéder qu’en cours d’exercice, et ce dans l’intérêt du Client ; elle demeure une profession libérale.
  • un « juriste » se distingue d’un Avocat en travaillant en entreprise, alors que l’Avocat intervient comme conseil ou représentant de l’entreprise mais sans en être salarié.
  • le terme générique anglais de « Lawyer » ne correspond pas à celui d’Avocat, profession réglementée qui vous garantit en conséquence le respect d’obligations légales et déontologiques ainsi qu’une couverture assurantielle
  • dans certains pays, les Avocats exercent des fonctions qui en France seraient réservées aux Notaires
  • le terme anglais de « Notary »ou « Notary public » ne recouvre pas dans tous les pays les mêmes attributs que celui de Notaire en France, où ce dernier est un Officier public

D’où l’importance de bien connaitre son interlocuteur… 

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