Avocat Droit des affaires Paris

Le Cabinet Gabrielle EISENSCHER - avocat en droit des affaires à Paris - accompagne plus spécialement les PME et sociétés de taille moyenne qui ont besoin d’être assistées dans leur développement ou commerce international, avec ou sans contentieux existant.

Protéger le patrimoine du dirigeant

La protection du patrimoine du Dirigeant qui a des incidences quant aux liens familiaux et successoraux doit être également considérée et assurée.

Maître Gabrielle EISENSCHER assiste les entreprises dans leurs interrogations sur le présent et l’avenir, à l’exemple du développement de la Responsabilité Sociétale ou Sociale et Environnementale, la « RSE » inscrite en droit français par les Lois GRENELLE I et II qui a étendu aux sociétés non-cotées l’obligation de communication, dans une volonté de transparence, vérifiabilité, avec une certification  par un « tiers indépendant ». (Article L.225-102-1 Code de Commerce : « Il comprend également des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités »).

Pour plus de détails et d'informations, votre avocat en droit des affaires installé à Paris 16, Maître Eisenscher, saura vous éclairer et répondre à toutes vos questions.

   

  

User du droit collaboratif pour régler les conflits

Par ailleurs, le Cabinet EISENSCHER est coutumier des modes amiables de Règlement des Conflits (MARC, MARL, MARD, RES) - étant précisé que le Droit Collaboratif n’est en rien réservé au Droit de la famille et qu’il a vocation à se développer en Droit des Affaires- Médiations et Arbitrage.

Ces alternatives au procès présente des avantages indiscutables que sont :

La rapidité, grâce à l’existence de délais très stricts. La confidentialité, car les débats sont non publics. La souplesse L’efficacité L’adéquation aux données concrètes

Votre avocate en droit des affaires est également habilitée à établir un « Acte d’Avocat », acte que la Loi n° 71- 1130 du 31 Décembre 1971 définit ainsi en trois nouveaux articles :

« Art. 66-3-1. – En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
« Art. 66-3-2. – L’acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
« Art. 66-3-3. – L’acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

Il s’agit d’un acte contre-signé par un Avocat, doté d’une plus grande force probante renforcée car disposant des garanties déontologiques et professionnelles s’attachant à cette profession légalement encadrée, y compris celles relatives à la prévention d’éventuels conflits d'intérêts pouvant exister.

Situé à Paris 16, le Cabinet EISENSCHER offre ainsi à ses clients la plus grande sécurité juridique lors de la négociation, de la rédaction et de la signature d'un acte sous seing privé.