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Avocat régimes matrimoniaux, liquidation et partages, Paris

Fort de son expérience, le cabinet de Maître Gabrielle EISENSCHER - avocat en droit de la famille à Paris - vous assiste et vous conseille en matière de régimes matrimoniaux, tant en amont de la signature de l'acte que durant sa liquidation. Contactez-la pour organiser une rencontre et discuter de vos besoins.

Des décisions à prendre

Si vous avez pu être conseillé pendant la vie de couple sur le plan patrimonial, au titre

  • des contrats de mariage qui doivent être adaptés à chaque situation personnelle et faire l’objet de véritables conseils individuels notamment dans un contexte international ; le contrat de mariage français n’est pas assimilable aux « pre nuptial agreements » anglo-saxons
  • un changement de régime matrimonial en cours de mariage, objet d’une réforme importante issue de la loi de programmation 2018-2022 n°2019-222 du 23 mars 2019 qui supprime une condition du durée de mariage, étend l’information obligatoire, mais dispense d’homologation systématique par le Juge.
  • des conventions d’indivision entre concubins, époux, pacsés
  • des contrats de concubinage qui permettent aux couples ne voulant pas se marier de régler leur situation avec beaucoup de liberté rédactionnelle et d’être protégés.
  • des « partenariats enregistrés » instaurés par le Règlement Européen (UE) 2016/1104

Maître Gabrielle Eisenscher vous accompagnera pour que vos souhaits et choix juridiques soient respectés.

  

Vous pourrez également être conseillés en matière de trust (Convention La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance) ou fiducie, notion qui en France se distingue de celle du droit anglo-saxon. (Loi n°2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie)

   

Liquidation de régimes matrimoniaux et partage des biens

Si vous n’avez pas pu anticiper, le Cabinet Eisenscher vous assistera afin que les opérations de liquidation de régimes matrimoniaux, et partages conventionnels ou partages judiciaires puissent s’accomplir dans le respect du droit international, privé, du droit européen directement applicable ainsi que du droit national français.

La Convention de La Haye (HCCH) du 14 mars 1978 en vigueur en France depuis le 1er septembre 1992 ainsi que le Règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016, entré en vigueur le 29 janvier 2019, sont des instruments précieux à ce titre.

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