Actualités

Le 10 février 2021 COVID-19 et Etat D’Urgence Sanitaire : future reprise des activités judiciaires

Dû à la situation exceptionnelle, les activités juridiques pourront reprendre sous forme de dépôt de dossier notamment grâce à la CPPME ainsi qu'à l'aide de la plateforme sécurisée mise en ligne par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX (CNB).

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Le 10 février 2021 Sécurisation des actes juridique, l'Acte d'Avocat ou Acte contresigné par avocat

L'Acte d'avocat, ou Acte contresigné par Avocat, permet de sécuriser l'ensemble des actes juridiques, y compris par voie électronique. Le consentement des différents parties et le respect des engagements sont de la responsabilité de l'Avocat rédacteur.

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