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Avocat divorce et séparation à Paris 16

Avocat en droit de la famille à Paris, le Cabinet d'avocat de Maître Eisenscher traite principalement des matières suivantes situations au cours desquelles le couple doit être aidé afin de construire par-delà de la rupture.

Ainsi, si vous avez besoin d'un avocat pour un divorce ou une séparation, Maître Eisenscher vous recevra au sein de son cabinet situé à Paris 16 et vous portera assistance quelle que soit votre situation.

Séparations et divorces

Le cabinet vous accompagne en matière de :

  • séparation du couple marié: divorce (pour faute, ou sur demande acceptée, ou pour altération définitive du lien conjugal, ou encore le DCM), séparation de corps, séparation de fait. 

Cela inclut le nouveau divorce par consentement mutuel (DCM), non judiciaire, par Acte d’Avocats qui déjudiciarise ce divorce depuis la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; toutefois ce type de divorce n’est pas reconnu dans tous les pays étrangers, de telle sorte qu’il est indispensable d’être conseillé avant d’opter pour ce mode de séparation.

 La procédure civile mais également la procédure de divorce elle-même sont modifiées de manière significative par la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifient notablement le divorce y compris dans certaines de ses conséquences pécuniaires. 

  • la séparation du couple non marié, concubins non pacsés, ruptures de pacs, 
  • les procédures d’urgence et autres mesures juridiques à prendre dans le cadre du renforcement de la lutte contre les violences familiales (dont la Loi n° 2019-1480 du28 décembre 2019), avec le relais éventuel d’association d’aide et de soutien, le logement de la famille, le pacte de famille, permettant de sceller un accord avant une éventuelle homologation judiciaire. 
  • les contentieux post-divorce: révisions des prestations compensatoires et pensions alimentaires ou « contributions à l’entretien et l’éducation des enfants »
Votre avocat intervenant en cas de divorce, Maître Eisenscher, sera en mesure de vous conseiller quelle que soit votre problématique au sein de son cabinet situé à Paris dans le 16e arrondissement.

  

  

Conseils pendant la vie de couple

Maître Eisenscher vous conseille également pendant la vie de couple, y compris sur le plan patrimonial, de façon à éviter les écueils liés au partage d’une communauté de vie tout en préservant l’avenir, en cas de décès ou rupture. Il s’agit des situations suivantes

  • les contrats de mariage qui doivent être adaptés à chaque situation personnelle et faire l’objet de véritables conseils individuels notamment dans un contexte international ; le contrat de mariage français n’est pas assimilable aux « pre nuptial agreements » anglo-saxons
  • les indivisions entre concubins, époux, pacsés et indivisions successorales
  • les contrats de concubinage qui permettent aux couples ne voulant pas se marier de régler leur situation avec beaucoup de liberté rédactionnelle et d’être protégés.
  • les « partenariats enregistrés»

Le Droit Européen est directement applicable en FRANCE

  • le Règlement Européen (UE) 2016/1104 relatif aux « partenariats enregistrés», constituant un véritable nouveau statut en droit européen de la famille.
  • le Règlement (UE) 2201/2003 dit BRUXELLES II BIS du 27 novembre 2003 sur la compétence de la juridiction
  • le Règlement (UE) 1259/2010 ROME III du 20 décembre 2010 sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

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