COVID-19 et Etat D’Urgence Sanitaire : future reprise des activités judiciaires

Si les Juridictions ont été impactées par l’état d’urgence sanitaire sans être arrêtées, il demeure que la reprise des activités judiciaires va advenir.
Les parties peuvent accepter que leur litige ne fasse pas l’objet de plaidoiries mais d’un dépôt de dossier ; toutefois, cette mesure, proposée par les juridictions en application notamment des Loi n°2020-290 du 23 mars 2020, Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, Ordonnance n°2020-3056 du 25 mars 2020, ne peut leur être imposée.

Compte tenu de cette situation exceptionnelle, la convention de procédure participative de mise en état (CPPME) permet de fixer un calendrier avec des dates de communication des écritures judiciaires et pièces de chacune des parties ainsi qu’une date de fin de la mise en état.
La convention liste les points de désaccord, ce qui encadre la discussion.
Il est parfaitement possible pour les parties se s’accorder pour désigner un technicien ou un expert sans être tributaire de la décision d’un juge.
Les parties ont donc, par leurs Avocats, la maîtrise de la méthodologie et de l’avancement du différend qui les oppose.

Grâce à la plateforme sécurisée créée par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX (CNB), la convention de procédure participative peut-être entièrement établie à distance, dans le cadre bien évidemment des obligations déontologiques qui s’imposent à l’Avocat.